CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MJ MOTORS 6 rue Sébastienne Guyot – 91460 Marcoussis
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre MJ MOTORS et ses clients concernant les prestations d'entretien, de réparation, de diagnostic, de montage de pneumatiques, de fourniture de pièces détachées et de toutes prestations automobiles réalisées par le garage.
2. Acceptation des CGV
Toute commande ou dépôt d'un véhicule implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Diagnostic et démontage
Toute recherche de panne, diagnostic, contrôle ou démontage effectué à la demande du client constitue une prestation facturable, même en l'absence de réparation ultérieure.
Lorsque le client refuse le devis de réparation établi à l'issue du diagnostic, les frais de recherche de panne, de démontage, de remontage et d'immobilisation du véhicule restent dus.
Les véhicules déposés démontés ou nécessitant un remontage pour leur restitution pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire correspondant au temps de main-d'œuvre nécessaire.
4. Devis
Toute intervention peut faire l'objet d'un devis préalable sur demande du client.
Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire.
Les travaux supplémentaires nécessaires à la bonne exécution de la réparation pourront être réalisés après accord du client, obtenu par écrit, SMS, email ou téléphone.
5. Commande des pièces
Les pièces commandées spécialement pour un client ne pourront être reprises qu'avec l'accord du fournisseur et sous réserve des frais éventuels de retour.
Les acomptes versés lors de la commande demeurent acquis au garage en cas d'annulation par le client après commande des pièces.
6. Délais
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.
MJ MOTORS ne pourra être tenu responsable des retards liés :
aux fournisseurs ;
aux transporteurs ;
à la découverte de pannes supplémentaires ;
à tout événement indépendant de sa volonté.
7. Véhicules immobilisés
Le client s'engage à récupérer son véhicule dans les 2 jours suivant l'information de mise à disposition.
À compter du 3ème jour, des frais de gardiennage de 36 € TTC par jour pourront être facturés.
Après mise en demeure restée sans réponse, le garage pourra engager toute procédure prévue par la réglementation applicable.
8. Paiement
Sauf accord particulier, les factures sont payables comptant à la restitution du véhicule.
Le garage se réserve le droit de refuser la restitution du véhicule tant que les sommes dues n'ont pas été intégralement réglées, conformément au droit de rétention prévu par la loi.
Les modes de paiement acceptés sont :
espèces (dans la limite légale) ;
carte bancaire ;
virement bancaire ;
chèque sous réserve d'acceptation.
9. Retard de paiement
Clients particuliers
Toute somme impayée produira des intérêts de retard au taux légal applicable.
Les frais de recouvrement engagés pourront être réclamés conformément aux dispositions légales.
Clients professionnels
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce :
pénalités de retard calculées au taux BCE + 10 points ;
indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
remboursement des frais de recouvrement complémentaires sur justificatifs.
10. Garantie
Les pièces neuves sont garanties conformément aux garanties légales applicables.
La garantie ne couvre pas :
l'usure normale ;
les défauts résultant d'une mauvaise utilisation ;
les pièces fournies par le client ;
les dommages causés par une panne connexe non réparée.
Toute intervention réalisée avec des pièces fournies par le client est effectuée sans garantie sur les pièces et sous réserve de la compatibilité de celles-ci.
11. Pièces remplacées
Les pièces remplacées pourront être restituées au client sur demande formulée avant l'intervention, sauf échange standard ou obligation légale contraire.
12. Pièces fournies par le client
Le client peut demander à ce que tout ou partie des pièces nécessaires à l'intervention soient fournies par ses soins.
Dans ce cas, le client demeure seul responsable :
du choix des pièces ;
de leur conformité ;
de leur qualité ;
de leur compatibilité avec le véhicule concerné.
MJ MOTORS ne pourra être tenu responsable des défauts, dysfonctionnements, pannes, casses ou dommages résultant directement ou indirectement de l'utilisation de pièces fournies par le client.
La garantie de MJ MOTORS est strictement limitée à la qualité de la main-d'œuvre réalisée. Aucune garantie ne pourra être accordée sur les pièces fournies par le client, même lorsque leur montage a été effectué par le garage.
Si, lors du montage ou après celui-ci, il apparaît que les pièces fournies sont inadaptées, défectueuses, incomplètes ou non conformes, les opérations de démontage, remontage, diagnostic ou remplacement nécessaires resteront intégralement à la charge du client.
Le client reconnaît avoir été informé que l'utilisation de pièces fournies par ses soins peut limiter ou exclure certaines garanties applicables aux réparations réalisées.
13. Véhicules confiés
Le client doit retirer ses objets personnels avant le dépôt du véhicule.
MJ MOTORS décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation d'objets laissés dans le véhicule.
14. Réserve de propriété
Les pièces et marchandises fournies demeurent la propriété de MJ MOTORS jusqu'au paiement complet de la facture.
15. Droit de rétention du véhicule
Conformément aux dispositions des articles 1948 et suivants du Code civil ainsi qu'à la jurisprudence applicable aux réparateurs automobiles, MJ MOTORS bénéficie d'un droit de rétention sur le véhicule confié.
En conséquence, le garage est autorisé à conserver le véhicule jusqu'au paiement intégral :
des réparations effectuées ;
des pièces fournies ;
des frais de diagnostic ;
des frais de gardiennage éventuels ;
et de toute somme due au titre de l'intervention réalisée.
Le client reconnaît expressément que le véhicule ne lui sera restitué qu'après règlement complet des sommes dues.
Le paiement partiel d'une facture ne pourra pas obliger MJ MOTORS à restituer le véhicule tant que l'intégralité de la créance n'aura pas été réglée.
En cas d'impayé persistant, le garage pourra engager toute procédure de recouvrement prévue par la loi, les frais engagés étant à la charge du débiteur dans les conditions autorisées par la réglementation en vigueur.
Lorsque le véhicule demeure dans les locaux du garage en raison d'un défaut de paiement, des frais de gardiennage de 36 € TTC par jour pourront être facturés à compter du 3ᵉ jour suivant la mise à disposition ou la demande de règlement adressée au client.
Le client reconnaît avoir été informé de ce droit de rétention avant la réalisation des travaux.
16. Données personnelles
Les informations recueillies sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et conformément à la réglementation applicable sur la protection des données.
17. Litiges
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles légales en vigueur.